Legalisation

L’Agence Artel-22 EOOD effectue des certifications et des légalisations des documents des institutions bulgares et étrangers dans tous les ministères, consulats et institutions gouvernementales de la République de Bulgarie.

I. POUR ETRE EQUIPES  D’APOSTILLE LES DOCUMENTS BULGARES, ILS DEVRAIENT ETRE CERTIFIES EN VERTU DES  REGLES DE LA LEGALISATION DES DOCUMENTS ET D’AUTRES PAPIERS.

Pour télécharger le Règlement des légalisations et des certifications de documents et d’autres papiers, cliquez ICI.

II. LEGALISATION DE DOCUMENTS AVEC APOSTILLE

La Convention de La Haye sur la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers est associée à la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers. La même a été signée à La Haye le 5 octobre 1961, tandis que pour la Bulgarie, elle est en vigueur le 30 avril 2001.

La Convention de La Haye est la reconnaissance mutuelle des documents avec APOSTILLE des pays qui ont ratifié la Convention.

Les documents émanant des États parties à la Convention de La Haye et avec APOSTILLE, non sont pas légalisés par les missions diplomatiques ou consulaires bulgares accréditées auprès du pays concerné. Ces documents sont reconnus par les autorités bulgares quand sur eux ou sur leur allonge l’APOSTILLE est apposé dans la forme originale.

Les pays qui ont ratifié la Convention de La Haye et où les documents sont certifiés par APOSTILLE:

Albanie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brunei, Bulgarie, Royaume-Uni, Vanuatu, Venezuela, Allemagne, Grenade, Géorgie, Grèce, Danemark, Dominique, République dominicaine, Equateur, Estonie, Israël, Inde, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Chypre, Chine – seules les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, du Cap-Vert, la Colombie, la Corée, le Kirghizistan, Costa Rica, Lettonie, Lesotho, Libéria, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Maurice, Macédoine, Malawi, Malte, Îles Marshall, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Namibie, Nicaragua, Niu, Nouvelle-Zélande, Norvège, Oman, Îles Cook, Panama , Pérou, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, El Salvador, Samoa, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe, Swaziland, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint enfants et Nevis, Sainte-Lucie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suriname, États-Unis Serbie, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ouzbékistan, Ukraine, Hongrie, Uruguay, Fidji, Finlande, France, Pays-Bas, le Honduras, Croatie, Monténégro, République tchèque, Suède, Suisse, Afrique du Sud, au Japon.

Informations des organismes autorisés à émettre l’APOSTILLE de chacun des Etats parties peuvent être trouvées à l’adresse Web suivante: http://www.hcch.net/index_en.php?act=authorities.listing

Légalisation de documents:

Les documents issus de l’étranger, émanant d’un pays faisant partie de la Convention de la Haye, doivent être revêtus d’une apostille apposée par les autorités du pays respectif compétentes de la certification.
Les documents issus de l’étranger, émanant d’un pays qui ne fait pas partie de la Convention de la Haye et qui a signé une convention d’entraide judiciaire avec la Bulgarie, sont légalisés suivant l’ordre établi dans la Réglementation des légalisations, certifications et traductions de documents. Ces documents sont légalisés à l’étranger par les services diplomatiques ou consulaires bulgares dans le pays respectif, uniquement s’ils sont certifiés par le Ministère des affaires étrangères du pays où se trouve le service diplomatique ou consulaire bulgare. Les documents étrangers légalisés par les services diplomatiques ou consulaires de la République de Bulgarie sont valables sur le territoire de la Bulgarie sans autre certification.

Un amendement à la Réglementation des légalisations, certifications et traductions de documents a été adopté le 28.11.2017, entré en vigueur le 01.03.2018, suivant lequel :

Concernant les documents étrangers traduits en bulgare suivant la Réglementation des légalisations, certifications et traductions de documents sur le territoire de la République de Bulgarie, et destinés à être utilisés en République de Bulgarie, la signature du traducteur apposée sur le document traduit doit être légalisée par un notaire en République de Bulgarie.
Uniquement les traducteurs assermentés ont le droit d’apposer leur signature sur les documents traduits devant le notaire. Concernant les documents bulgares traduits en conformité avec la même réglementation sur le territoire de la République de Bulgarie et destines à être utilisés à l’étranger, la signature du traducteur apposée sur le document traduit est légalisée par le Ministère des affaires étrangères si une telle légalisation est exigée ou acceptée dans le pays de destination.

Autres modifications :

À compter du 01.01.2019, la légalisation par apostille des documents émanant des maires et des administrations municipales sera de la compétence des administrations régionales de la République de Bulgarie et non pas du Ministère des affaires étrangères.

III. VALIDITÉ DES DOCUMENTS AVEC APOSTILLE

Les documents certifiés par APOSTILLE sont reconnus et peuvent produire une action dans chacun des Etats parties à la Convention.

Ne peuvent être authentifiés avec APOSTILLE et la Convention de La Haye ne s’applique pas pour les documents suivants:

1. Les documents administratifs ayant trait directement à des opérations commerciales ou douanières;

2. Les documents établis par les missions diplomatiques ou consulaires;

Ces documents de la Bulgarie peuvent être certifiés pour une utilisation à l’étranger (légalisés) par le Ministère des Affaires étrangères, en conformité avec les réglementations en vigueur.

LA LEGALISATION PAR APOSTILLE N’EST PAS REQUISe SI ENTRE LA BULGARIE ET L’ETAT DELIVRANT LE DOCUMENT UN CONTRAT D’ASSISTANCE JURIDIQUE EST SIGNE.

Important!

La légalisation des documents délivrés par les États qui ont ratifié la Convention de La Haye n’est pas nécessaire!

IV. PAYS AVEC LESQUELS LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE A DES CONTRATS BILATERAUX D’ASSISTANCE JURIDIQUE 

Pour les pays avec lesquels la Bulgarie a signé des contrats bilatéraux d’assistance juridique, incluant des textes pour la libération des documents de légalisation avec APOSTILLE, les documents délivrés par l’État étranger doivent porter le cachet de l’autorité accréditée dans le contrat. Le document ainsi délivré est reconnu par les institutions bulgares et n’a besoin que de la traduction en bulgare et la légalisation de la traduction.

Pour télécharger la liste des pays avec lesquels la Bulgarie a des contrats bilatéraux d’assistance judiciaire, cliquez ICI.

V. POUR TOUS LES AUTRES PAYS

Si les documents ne sont pas ou ne peuvent pas être pourvus avec une APOSTILLE pour produire une action sur le territoire de la Bulgarie, ils doivent être certifiés (légalisée) conformément à la pratique générale:

1. Le document doit être certifié par le Ministère des Affaires étrangères du pays émetteur.
2. Le cachet du Ministère des Affaires étrangères du pays étranger doit être authentifié/légalisés par la représentation diplomatique ou consulaire bulgare dans ce pays.

Lorsque dans l’Etat d’émission il n’y a pas d’ambassade/consulat de Bulgarie:

Le cachet du Ministère des Affaires étrangères du pays d’émission doit être authentifié/légalisé par l’ambassade de ce pays dans la capitale d’un pays tiers, qui est accrédité pour la Bulgarie aussi. Ensuite, la signature et les certifications du consulat de cette ambassade doivent être certifiées par la section consulaire de l’ambassade bulgare dans ce pays.

VI.

• LA CONVENTION SUR LA SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS

Convert your PDF to digital flipbook ↗

VII. Les documents peuvent vous être livrés dans le pays ou à l’étranger par un courrier choisi par Vous – DHL, FedEx, Bulpost, Arameks, Econt et d’autres.