Questions frequemment posees
Vous trouverez ici quelques réponses aux questions qui Vous intéressent, ainsi que des liens utiles avec des informations des institutions de l’Etat liées aux traductions et la légalisation de documents.
Questions frequemment posees
L’Apostille (en français: apostille) est un certificat spécial avec un sceau de certification (légalisation) du document par l'Etat dans lequel le document a été délivré.
Si le document est avec Apostille, il n'a pas besoin de certification supplémentaire soit de l'état dans lequel il est délivré, soit de tous les autres pays en vertu de la Convention (Convention de La Haye du 5 Octobre, 1961).
L'objectif de la Convention de La Haye est de faciliter au maximum le mouvement international des documents.
La forme et le contenu de l'Apostille sont obligatoires pour tous les pays - parties à la Convention de La Haye.
Il n'y a pas besoin d’Apostille si entre la Bulgarie et l'Etat qui a délivré le document est signé un contrat d'assistance juridique.
Les autorités compétentes de la République de Bulgarie ayant le droit de mettre l’apostille sur les actes publics bulgares sont: le Ministère de la Justice, Ministère des Affaires étrangères et le Ministère de l'Education.
I. Le Ministère de la Justice certifie par Apostille les actes des tribunaux et des notaires.
II. Le Ministère des Affaires étrangères certifie par Apostille tous les autres documents publics sans certificats de qualification et capacité professionnelle acquise:
1. Les documents d'état civil et d'enregistrement d'adresse délivrés par les municipalités;
2. Les différents certificats, licences et autres délivrés par les différents ministères, les organismes gouvernementaux et les agences;
3. Les documents de l'Institut national de sécurité sociale, l'Institut national de statistique et d'autres.
III. Exigences pour l’apposition d’Apostille par le Ministère des Affaires étrangères:
1. Pour avoir l’Apostille par le Ministère des Affaires étrangères, les documents délivrés par les autorités bulgares compétentes doivent avoir:
a). Certification avec seau original/"humide" rectangulaire pour l'étranger, apposé par l’autorité délivrant le document;
b). Cachet rond apposé à coté du seau et signature de l’officier autorisé à procéder à cette certification.
2. Le Ministère de l'Education certifié par Apostille les actes des écoles et des universités.
1. Certificats d'études, de qualification et capacité acquise.
I. Les délais pour l’apposition d’APOSTILLE par le Ministère des Affaires étrangères:
1. Service normal - 4 jours ouvrables.
2. Service rapide - 2 jours ouvrables.
3. Service express – 8 heures.
II. Les délais pour l'apposition d’APOSTILLE par le Ministère de la Justice:
1. Service normal - 3 jours ouvrables.
III. Les délais pour l'apposition APOSTILLE du Ministère de l’éducation et de la science:
1. Service normal - 7 jours ouvrables.
Informations des organismes autorisés qui délivrent l’Apostille à chacun des Etats parties peuvent être trouvées à l'adresse Web suivante:
http://www.hcch.net/index_en.php?act=authorities.listing
Si vous voulez voir un échantillon de l'Apostille, utiliser le lien http://apostille.mfa.bg - APOSTILLE-MVnR
• Si vous voulez vérifier l’Apostille apposé par le Ministère des Affaires étrangères: http://apostille.mfa.bg - APOSTILLE-MVnR
• Dans le cas où vous voulez vérifier la certification Apostille, apposée par le Ministère de la Justice, utilisez ce lien: http://apostil.mjs.bg
• Dans le cas où vous voulez vérifier la certification http://www.hcch.net/upload/apostille.pdf - Apostille, apposée par le Ministère de l'éducation, utilisez le lien: http://www.mon.bg/?go= page&pageId=6&subpageId=152
